PROCEDURE DE REGULARISATION DES SEPULTURES SANS CONCESSIONS

Les habitants de la commune le savent bien, il se peut que certaines familles aient fait inhumer leurs
défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession dans le cimetière. Ces tombes relèvent
donc du régime du « Terrain Commun ».
Ce qui dit la loi
En tout état de cause, au regard de la législation en vigueur dont l’origine est forte ancienne (décret du
23 Prairial An XII) les inhumations en terrain commun sont faites dans un emplacement du cimetière
communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par
principe, cinq ans dès lors qu’il n’en a pas été décidé autrement.
La tombe en terrain commun n’est alors pas destinée à recevoir plusieurs défunts de la même famille
et, a fortiori, un caveau de plusieurs places. Une pierre tombale ou tout autre signe indicatif de
sépulture peut néanmoins y être installé.
Pour autant, la gratuité de l’occupation du terrain n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer
librement ou d’en réclamer la prolongation de son utilisation au-delà de la période réglementaire, à la
différence des concessions funéraires, quand bien même plusieurs défunts y ont été inhumés, que ce
soit dans un caveau ou en pleine terre.
Aussi, passé le délai réglementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures
établies en Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures en
cas d’absolue nécessité.
C’est pourquoi, seule la concession permet à chacun de bénéficier d’un droit « privatif »
d’occupation et de jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière afin d’y fonder sa propre
sépulture et celle de tout ou partie de sa famille.
La concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le montant est fixé par
la commune au même titre que la ou les durée(s) proposée(s).
Une fois la contribution honorée, des droits sont alors ouverts et garantis à la famille pendant la durée
concédée sous réserve que le concessionnaire puis ses ayants droit assurent en tant que de besoin le
renouvellement de la concession en temps opportun et maintiennent la sépulture et les monuments en
bon état d’entretien et de solidité.
Signalez-vous auprès de la mairie
En conséquence, forte de ce constat et soucieuse de concilier l’intérêt des familles avec les obligations
légales, l’équipe municipale a décidé, préalablement à la reprise des sépultures relevant du régime
ordinaire, d’accorder un délai aux familles concernées afin de leur permettre de se faire connaître en
mairie et de prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles concernant leurs défunts.
A ce titre, les familles disposent jusqu’au 31 décembre 2024 pour se signaler, par mail, courrier
ou en se rendant en mairie.
En revanche, au terme de ce délai, la commune pourra procéder à la reprise des sépultures.
La participation active de tout un chacun par la communication en mairie de tout renseignement
complémentaire au sujet des défunts qui sont inhumés dans ces sépultures et de leur famille est un
élément humain fondamental pour mener à bien cette mission.
La commune pourra ainsi établir un registre répertoriant l’emplacement des tombes et le nom des
défunts qui y sont inhumés.
La commune pourra alors retrouver un cimetière à la fois conforme à la législation, à la hauteur du
respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site, lieu de repos éternel et de
recueillement.

Extrait délibération du conseil municipal du 26 juin 2024 concernant
la procédure de régularisation des sépultures sans concession relevant
du régime du terrain commun

Art 1er : Procède aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées :
 Pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts
inconnus,
 Affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal invitant les familles à se faire
connaître en mairie aux jours et heures de permanence.
 Diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au
cimetière ainsi que sur le site internet de la commune,
 Et enfin lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par
l’envoi d’une 1ère lettre puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier, 1 mois à 15
jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Art. 2 : Propose aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en terrain
commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
 L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin,
au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque
l’aménagement sur le terrain le permet.
Art. 3 : Propose, dans ces circonstances, en application de l’article L2223-14 du CGCT, des
concessions d’une durée de :
 15 ans
 30 ans
 50 ans
et de fixer le prix de
 20 € le m2 pour 15ans,
 30 € le m2 pour 30 ans
 50 € le m2 pour 50 ans.
Art. 4 : Fixe le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en
mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31/12/2024 de manière à passer les
fêtes de la Toussaint.
Art 5 : Procède au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas
été régularisée, et charge le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon
lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles
sépultures, dès que la nécessité se présentera.
Art. 6 : Charge le Maire auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2024
a délégué, en application de l’article L2122-22 8e du code général des collectivités
territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, de l’application de la
présente délibération.